Conditions générales d’inscription et règlement intérieur

Conditions générales d’inscription et règlement intérieur

 

1 – Règlement intérieur (V17.05.21)

 

Ce règlement intérieur s’adresse à tous les étudiants inscrits à l’une des formations à distance dispensées par e-orthophonie*.

 

Article 1 : objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Le règlement intérieur vise à réguler les rapports entre les membres de la communauté de formation e-orthophonie*, afin de permettre les meilleures conditions de travail à l’ensemble des étudiants, propices à la réussite de leur formation, et ce, en prenant en compte les particularités de la méthode pédagogique dispensée à distance sur ordinateur ou sur mobile grâce à l’application eFront. Ce règlement intérieur détermine :

  • les règles d’hygiène et de sécurité,
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline,
  • la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des participants qui y contreviennent,
  • les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation à laquelle il a souscrit.

 

Article 2 : hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

Dans le cas où les stages d’observation recommandés (non obligatoire) par l’équipe pédagogique d’e-orthophonie* réalisés par les stagiaires se dérouleraient hors de la plateforme, dans un établissement physique ou une entreprise dotée d’un règlement intérieur conformément à la loi du 4 août 1982, les mesures d’hygiène et sécurité applicables aux stagiaires seront celles dudit règlement, auquel les stagiaires devront se conformer.

e-orthophonie* ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liés à l’utilisation des outils informatiques et internet.

 

Article 3 : accès aux formations

 

3.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation, un contrat d’inscription est établi et validé par l’étudiant directement en ligne lors de la procédure d’inscription. Si l’inscription se fait par courrier, le contrat d’inscription est à retourner signé à l’administration (84 route de Sury – 42210 L’Hôpital Le Grand). Une copie du contrat est envoyée à chaque étudiant s’étant inscrit par courrier. L’attestation de réussite est adressée en fin de formation formation selon les conditions définies dans l’article 3.2 Organisation de la formation.

 

3.2 Organisation de la formation

Chaque parcours de formation comporte un certain nombre de catégories à valider. Pour que l’attestation de réussite soit délivrée en fin de formation, l’étudiant doit :

  • avoir réalisé plus de 75% des cours dispensés pour la formation à laquelle l’étudiant a souscrit,
  • avoir déposé sur la plateforme d’enseignement à distance e-orthophonie* son projet de formation motivé ainsi que ses encadrés « Activités et centres d’intérêt » et « Eléments liés à ma scolarité »,
  • avoir réalisé les trois oraux blancs de préparation aux phases d’admission de la sélection d’entrée en CFUO.

 

3.3 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Chaque formation proposée est présenté en détail dans le catalogue publié en ligne par e-orthophonie* (https://e-orthophonie.fr/)  et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible. La durée de formation est donnée à titre indicatif.

e-orthophonie* se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit de l’étudiant.

e-orthophonie* pourra fournir, à la demande de l’étudiant, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

 

3.4 Equipement nécessaire

Les formations proposées par e-orthophonie* étant dispensées en ligne (ordinateur ou mobile), chaque étudiant doit obligatoirement avoir accès à un réseau internet de qualité suffisante permettant d’effectuer les quizz ou les concours blancs sans interruption. Selon les cas, l’étudiant doit avoir en sa possession une webcam ainsi qu’un micro permettant de réaliser les sessions de cours en direct (webinaire) dans des conditions optimales. L’application mobile est disponible sur Androïd Store, Google Store et Apple Store. Un aménagement est prévu pour les stagiaires en situation de handicap.

 

3.5 Modalités de contrôle continu des connaissances

Les résultats de progression par quizz sont enregistrés et conservés pendant toute la durée de la formation dans l’objectif de servir comme moyen de contrôle continu de la formation. Les résultats des concours blancs seront également accompagnés de classements sur l’ensemble des étudiants suivant la formation. Tous les résultats seront présentés et résumés lors du récapitulatif à la fin de la formation.

 

Article 4 : formalisme attaché au suivi de la formation

A l’issue de l’action de formation, chaque étudiant est tenu d’évaluer sa formation en renseignant un questionnaire de satisfaction. S’il en fait la demande, il se voit également remettre une attestation de réussite (sous réserve des conditions décrites dans l’article 3.2 Organisation de la formation). Toute attestation de réussite remis à un étudiant à l’issue de la formation est strictement personnelle et individuelle.

 

Article 5 : protection des données

Les données à caractère personnel de l’étudiant sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les équipes d’e-orthophonie* en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation.

Sauf autorisation préalable et écrite par e-orthophonie*, il est strictement interdit pour l’étudiant de copier, télécharger, modifier, reproduire, poster, distribuer, transmettre ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus et tout ou partie, des données et informations consultées, extraites ou fournies dans le cadre de l’utilisation des services proposés par e-orthophonie*. Sont notamment visés par cette interdiction, tous les composants et éléments présents sur le site internet et la plateforme d’e-learning.

 

Article 6 : assiduité de l’étudiant en formation

L’étudiant est tenu à une obligation générale d’assiduité. Le stagiaire doit notamment, dans la mesure du possible, se rendre disponible pour les visio-conférence dans le cadre des formations. En vue du succès de leur formation, les stagiaires se doivent de fournir un travail régulier tout au long de leur formation.

 

Article 7 : comportement

Lorsque l’organisme de formation (SAS e-orthophonie*) envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.

Il est demandé à tout participant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme …) et tenu par le participant sur quelconque support de la formation est passible d’exclusion définitive de la formation.

 

Article 8 : sanctions

Tout manquement du participant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • rappel à l’ordre,
  • avertissement écrit,
  • blâme,
  • exclusion temporaire de la formation,
  • exclusion définitive de la formation.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.

 

Article 9 : accès au règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est accessible sur le site internet https://e-orthophonie.fr/ avant toute inscription définitive. Pour s’inscrire, l’étudiant devra avoir lu et accepté le présent règlement intérieur. Un exemplaire de ce dernier est également disponible pour chaque étudiant, après son inscription, sur la plateforme d’e-learning dans la rubrique « ACCUEIL/METHODOLOGIE ».

 

 

2 – Conditions générales d’inscription

 

En vous inscrivant à la formation en ligne, vous reconnaissez avoir pris connaissance du contrat d’inscription et de ses clauses, du programme de préparation, de sa durée, du contenu de l’enseignement, des conditions générales d’inscriptions dans un délai de 7 jours francs avant votre inscription et vous les acceptez.

Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant s’élève à 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises auxquels s’ajoutent 90€ de frais de dossier pour la gestion de la résiliation et l’édition du chèque de remboursement. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Il n’est pas obligatoire de régler par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. En payant en ligne la totalité des frais annuels de scolarité, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette clause de l’article L444-8 et renoncez, de fait, au bénéfice de cette dernière.

La validation du formulaire d’inscription et le paiement en ligne des frais de scolarité liés à ce dernier constituent la connaissance pleine et entière du contrat d’inscription et de ses clauses, du programme de préparation, de sa durée, du contenu de l’enseignement, des conditions générales d’inscriptions et constituent la signature électronique du contrat.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des élèves et de la formation d’e-orthophonie. Les destinataires des données sont le service administratif et la direction de la société. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à e-orthophonie – 84 route de Sury à l’HOPITAL LE GRAND 42210 et en joignant un justificatif d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.